Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site Formezvousdanslesdom.com Version en date du 01 avril 2018

Conditionsgénérales de vente du site

Formezvousdanslesdom.com

Versionen date du 01 avril 2018

Nous vous invitons à lire avec attentionles présentes Conditions Générales de Vente.


1. OBJET

Les présentes conditions générales devente sont conclues entre la société POSITIVE COM’ (leprestataire) et les clients (l’annonceur), et ont pour objet dedéfinir les conditions dans lesquelles le prestataire vend auxclients les services du site qu’il gère et exploite à l’adressewww.formezvousdanslesdom.com.

Les conditions générales de venteexpriment l’intégralité des obligations des parties. Ellesconstituent le socle unique de la relation commerciale entre lesparties, et, en ce sens, l’annonceur est réputé les accepter sansréserve.

Les présentes conditions générales devente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutesconditions générales d’achat. Elles s’appliquent sansrestriction ni réserve, à tous les services rendus par leprestataire auprès des entreprises de même catégorie.

Les Conditions Générales de Vente,révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction niréserve, à tous les Services du site formezvousdanslesdom.com.

Toute commande de Services sur le siteFormezvousdanslesdom.com implique, de la part de l’annonceur,l’acceptation entière et sans réserve des présentes ConditionsGénérales de Vente.


2. les services du siteformezvousdanslesdom.com

Les présentes conditions générales ontpour objet de définir les droits et obligations des parties dans lecadre de la vente en ligne des prestations proposées par leprestataire à l’annonceur.

Formezvousdanslesdom.com est uneplateforme en ligne qui diffuse les informations concernant l’offrede formation dans les DOM.

La plateforme formezvousdanslesdom.comdonne accès aux services suivants :

2.1 Création d’un profil.

En créant un compte dans son espacepersonnel, l’annonceur a la possibilité de créer un profil sur laplateforme formezvousdanslesdom.com.

Ce profil lui donne droit à lapublication de la fiche entreprise dans l’annuaire des organismes,la diffusion des offres de formation dans la rubrique annonce, ainsique la mise en avant des interview et photographies dans la rubriquelumière sur.

2.2 Diffusion des offres de formation.

L’annonceur désirant publier uneannonce sur la plateforme formezvousdanslesdom.com doit renseignertoutes les informations relatives à ladite offre, dans la sectionajouter une annonce de son espace personnel.

L’annonceur est seul responsable desinformations diffusées dans l’offre de formation, cependant,formezvousdanslesdom.com se réserve le droit de supprimer ou refusertoute offre qui ne respecterait pas les exigences du site.

2.3 La sélection des formateurs.

Formezvousdanslesdom.com met àdisposition de l’annonceur une base de données des formateurs.L’achat d’un pack cvthèque donne accès à l’annonceur auxprofils des candidats inscrits sur le site.


3. Modalités de souscription auxservices payants.

Les services régis par les présentesconditions générales de ventes sont ceux qui figurent sur le siteinternet du prestataire et qui sont indiqués comme réalisés parl’e prestataire ou sous son contrôle.

Les services sont décrits et présentésavec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ouomissions ont pu se produire quant à cette présentation, laresponsabilité du prestataire ne pourrait être engagée

Les services payants deformezdanslesdom.com sont :

La diffusion des offres de formation

L’accès à la cvthèque

La mise en avant des offres de formation.

Tous les abonnements sont souscrits pourune durée de 1 an.

L’accès aux services payants du siteformezvousdanslesdom.com requiert au préalable la création d’uncompte. Une fois le compte créé, l’annonceur se rend dans sonespace personnel, et peut ainsi accéder aux services proposés.Après avoir sélectionné son pack, l’annonceur doit procéder aurèglement.

Une fois le règlement effectué, un bonde commande récapitulant tous les détails de la transaction seraenvoyé par mail à l’annonceur.

Le fait de passer commande vaut signatureet acceptation des prix, prestations et délais indiqués, ainsiqu’acceptation des Conditions Générales de Vente.


Les prestations ne pourront débuterqu’après crédit sur le compte bancairede Formezvousdanslesdom.com des sommes correspondantes aumontant de la commande.

Dans certains cas, notamment défaut depaiement, ou autre problème sur le compte de l’annonceur, leprestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à larésolution du problème.


4. Condition financière


4.1 Prix

Les prix applicables sont ceux indiquéssur le site. Les prix sont mentionnés en euros toutes taxescomprises. Toutefois, formezvousdanslesdom.com se réserve le droitde réviser ses tarifs à tout moment et sans en avertirpréalablement l’annonceur.



4.2 Facturation

Pour toute commande passée sur le site,une facture sera émise et transmise par mail à l’annonceur unefois le règlement dument reçu. Le prestataire n’effectuera aucunremboursement sur les packs qui n’auront pas été utilisés entotalité.


4.3 Paiement.

La commande est payable comptant entotalité.

Le règlement de la commande se faitpar Paypal ou virement bancaire.

Les prestations ne pourront débuterqu’après crédit sur le compte bancairede Formezvousdanslesdom.com des sommes qui correspondent aumontant de la commande.

Les retards ou autres problèmesimprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et quiéchappent à son contrôle, peuvent entrainer des honorairessupplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturationcomplémentaire. Le prestatire s’engage à informer l’annonceurde ces retards et ou problèmes dès qu’ils surviendront afin depouvoir en évaluer les conséquences avec lui.


5. Modalité de réalisation.

La réalisation n’est entamée qu’aprèsconfirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’annonceur.Elle est fournie conformément aux dates de publication spécifiéessur le bon de commande par l’annonceur.

En cas de non-respect des conditions depaiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendrel’exécution du contrat.


6. Obligations du prestataire.

Les engagements du prestataireconstituent une obligation de moyens au terme de laquelle lesprestations seront exécutées dans le strict respect des règlesprofessionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformémentaux conditions du contrat.


7. Obligations de l’annonceur.

Afin de faciliter la bonne exécution desprestations, l’acheteur s’engage :

à fournir à l’entreprise desinformations et documents complets, exacts et dans les délaisnécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractèrecomplet ou l’exactitude ;

à prendre les décisions dans les délaiset d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

à désigner un correspondant investid’un pouvoir de décision ;

à faire en sorte que les interlocuteursclés et le correspondant soient disponibles tout au long del’exécution des prestations ;

à avertir directement le prestataire detoute difficulté éventuelle relative à l’exécution desprestation.


8. Preuve de la transaction.

Les registres informatisés, conservésdans les systèmes informatiques de l’entreprise dans desconditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme lespreuves des communications, des commandes et des paiements intervenusentre les parties. L’archivage des bons de commande et des facturesest effectué sur un support fiable et durable pouvant être produità titre de preuve.


9 Informations et publicité


9.1 Informations confidentielles



Chacune des parties s’engage à ne pasdivulguer les informations de toute nature, visuelle, ou orales, surquelque support que ce soit, relatives à la structure,l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, lesprojets et le personnel de chacune des parties. Ont également uncaractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que lesrapports, courriers, informations, notes, devis, fournis parl’entreprise au cours de l’exécution des prestations. Cesdocuments sont communiqués à l’annonceur pour un usagestrictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à destiers, ni de les annexer à un document qu’il serait amené àproduire. Si l’annonceur souhaite que tout ou partie de cesdocuments soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit endemande l’autorisation préalable au prestataire. Des modalitésapplicables à cette divulgation seront alors fixées.


9.2 Informations exclues


Les obligations et restrictions énoncéesci-dessus ne s’appliquent pas :

aux informations confidentielles quiappartiennent au domaine public, ou ont été acquises librementavant le début de la prestation ;

sont ou deviennent connues autrement qu’àla suite d’une violation du premier article ;

sont ou deviennent connues grâce àd’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

ou doivent être communiquées en vertud’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande detoute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger ladivulgation des informations confidentielles.


Sous réserve de ses obligations enmatière de confidentialité, le prestataire se réserve le droitd’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes decelle de l’annonceur.


9.3 Autres obligations


L’annonceur reconnait et accepte :

que les parties pourront sauf demandeexpresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférerdes documents par courrier électronique circulant sur le réseauinternet ;

qu’aucune des parties n’exerce demaitrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécuritéde ces courriers électroniques ;

que le prestataire ne saura être tenuepour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudiceoccasionnés par la perte, le retard, l’interception, ledétournement ou l’altération de tout courrier électroniquecausés par un fait quelconque. De façon générale, les partiess’engagent à respecter la règlementation applicable à laprotection des données personnelles et notamment les dispositions dela loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.


10. Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations duprestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite del’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens,modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits depropriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataireinformera l’annonceur de l’existence de ces droits etconséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors àl’annonceur et sous sa seule responsabilité de prendre toutemesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment ennégociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans desconditions telles que le prestataire soit en mesure de s’enprévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations,le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, ycompris des feuilles de calcul, des documents, des bases de donnéeset d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent êtremises à la disposition de l’annonceur et sur sa demande.

Le prestataire se réserve tout droit,titre et intérêt sur :

les éléments originaux figurant dansles travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ouautres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre desprestations, y compris de façon limitative, tout droit d’auteur,marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelles’y rapportant et ; toutes les méthodes, processus,techniques, développements et savoir-faire incorporés ou non desprestations ou que l’entreprise serait amené à développer ou àfournir dans le cadre des prestations.


L’annonceur pourra, sans limitationgéographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manièreinterne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, leséléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux.L’annonceur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plusgénéralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisationde ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord del’entreprise.


Aucune partie ne pourra faire mention ouusage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autresappellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accordpréalable et écrit de cette dernière. Par dérogation, à ce quiprécède, le prestataire pourra faire usage du nom, de ladénomination, des marques et logos de l’annonceur en cours decontrat dans la mesure ou de ce qui est strictement nécessaire àl’exécution des prestations, y compris dans des propositions deprestations ultérieures. Par ailleurs, l’annonceur autorise leprestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, àciter son nom/dénomination à titre de référence et accompagnercette citation, le cas échéant, d’une description générique desprestations effectuées.


11. Documents

Le prestataire conservera les documentsoriginaux qui lui auront été remis et les restituera à l’acheteur,sur sa demande. Tous les documents, données ou informations quel’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie desseuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers detravail.

Les documents de travail préparés dansle cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts parle secret professionnel.

12. Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflitd’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait aucours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera partimmédiatement à l’annonceur et recherchera avec lui la solutionla plus adaptée à la situation dans le respect des règlesapplicables. Plus particulièrement, si une modification de larèglementation ou des normes professionnelles interdisait auprestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à ladisposition de l’annonceur le résultat des prestations ainsi quetous documents nécessaires à leur finalisation, y compris sesdocuments en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite parun tiers.


13. Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne peutêtre engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et estlimitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudiceindirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité duprestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou une carenced’un service dont la fourniture ne lui incombe pas ni à sessous-traitants éventuels;

pour les faits et/ou données quin’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’ensont pas le prolongement ;

en cas d’utilisation des résultats desprestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celuidans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée desrecommandations ou d’absence de prise en compte des réserves duprestataire.

Le prestataire ne répond ni de sesassureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de laperte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquencesfinancières des actions éventuellement intentées par des tiers àl’encontre de l’annonceur.


14. Réclamations

Toute réclamation, de quelque naturequ'elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés à compter dela fourniture du service.


15. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de lavolonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditionsnormales de leurs obligations, sont considérés comme des causesd’exonération des obligations des parties et entrainant leursuspension.

La partie qui invoque les circonstancesvisées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie deleur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de forcemajeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs auxparties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volontédes parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façonexpresse, sont considérés comme cas de force majeure ou casfortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence descours et tribunaux français : le blocage des moyens detransport ou d’approvisionnements, tremblements de terre,incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux detélécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pourexaminer l’incidence de l’évènement et convenir des conditionsdans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.


16. Garantie

Le prestataire garantit l’annonceurcontre tout défaut de conformité des services et tout vice cachéprovenant d’un défaut de conception ou de fourniture desditsservices à l ‘exclusion de toute négligence ou fautede l’annonceur.

En tout état de cause, au cas où laresponsabilité du prestataire serait retenue, la garantie duprestataire serait limitée au montant HT payé par l’annonceurpour la fourniture des services.


17. Sous-traitance

Si la prestation requiert des compétencestechniques particulières, le prestataire informera l’annonceur surla possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitantinterviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire ets’engagera à conserver confidentielles toutes les informationsdont il aura connaissance à l’occasion des prestations.


18. Loi applicable

Les présentes conditions généralessont soumises à l’application du droit français. Elles sontrédigées en langue française. Dans le cas où elles seraienttraduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français feraitfoi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercherune solution amiable à tout différend qui pourrait naître de laréalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, lesparties soumettront le litige à la Cour d'appel de FORT DE France.