Conditions d’utilisation

ConditionsGénérales d’Utilisation



A propos de nous



La Société POSITIVE COM’ (ci-après le « PRESTATAIRE »)est une EURL au capital social de 2000 euros, dont le siège socialest à route de jambette 51 résidence le Verseau 97200 FORT DEFrance et immatriculée au Registre du commerce et des sociétéssous le numéro 83844841300016


Lasociété POSITIVE COM’ (ci-après le prestataire) gère etexploite une plateforme en ligne à l’adressewww.formezvousdanslesdom.com qui diffuse les informations concernantl’offre de formation dans les DOM et qui met en relation lescandidats formateurs (ci-après le candidat) et les organismes deformation (ci-après l’annonceur) à la recherche de formateurs.


POSITIVECOM’ peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adressepostale : 51 résidence le Verseau. 97200 FORT DE FRANCE

Téléphone :0696340401

Adresseélectronique : contact@formezvousdanslesdom.com

Responsablede la publication : Annie ARONDAL


Préambule


Leprestataire invite ses Utilisateurs à lire attentivement lesprésentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU).Les CGU s’appliquent à tous les Services fournis par leprestataire aux candidats, quelles que soient les clauses pouvantêtre inscrites sur les documents du candidat.


LesCGU sont systématiquement communiquées au candidat qui en fait lademande.

Lecandidat est tenu de prendre connaissance des CGU avant toutepassation de commande.

Encas de modification ultérieure des CGU, le candidat est soumis à laversion en vigueur lors de sa Commande.


Lesdonnées enregistrées dans le système informatique de la Sociétéconstitue la preuve des transactions conclues avec le candidat.


Inscription


L’inscriptionau Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiquesmajeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacitésjuridiques.


Pourprocéder à l’inscription, le candidat doit remplir tous leschamps obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra êtrecomplétée.


Lescandidats garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes lesinformations communiquées sur le Site, notamment lors de leurinscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ilss’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles àpartir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leurcompte.


Toutcandidat enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot depasse. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels etne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à destiers sous peine de suppression du compte du candidat enregistrécontrevenant. Chaque candidat inscrit est personnellement responsabledu maintien de la confidentialité de son identifiant et de son motde passe. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsablede l’usurpation d’identité d’un candidat. Si un candidatsuspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter leprestataire dans les plus brefs délais afin que cette dernièrepuisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.


Chaquecandidat (personne physique uniquement) ne peut être titulaire qued’un compte sur le Site.


Encas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurscomptes pour une seule personne ou encore la fourniture de faussesinformations, le prestataire se réserve le droit de procéder à lasuppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées parle candidat enregistré contrevenant.


Lasuppression du compte entraîne la perte définitive de tous lesavantages et services acquis sur le Site.

Encas de suppression d’un compte par le prestataire pour manquementaux devoirs et obligations énoncées dans les CGU, il estformellement interdit au candidat contrevenant de se réinscrire surle Site directement, par le biais d’une autre adresse électroniqueou par personne interposée sans l’autorisation expresse de laSociété.


Prestationde service et tarif


LesServices faisant l’objet des CGU sont ceux qui figurent sur le siteet qui sont proposés directement par le prestataire ou lesentreprises partenaires.

Lesservices sont décrits sur la page correspondante au sien du Site etmention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Leprestataire ne peut être tenu responsable de l’impossibilité deréaliser ladite prestation lorsque le candidat n’est pas éligible.

L’utilisationdes services de mise en relation entre candidat et annonceur sur laplateforme est gratuite pour les candidats.

Aucunesomme ne pourra être demandée par la société aux candidats pourl’accès aux services du Site.



Lesservices


Lesite permet au candidat un accès gratuit au service suivant :l’inscription à la base de données des formateurs (ci-après laCVTHÈQUE).


Créationdu profil


Lesite est accessible gratuitement en tout lieu à tout candidat ayantun accès à Internet. Tous les frais supportés par le candidat pouraccéder au service (matériel informatique, logiciels, connexionInternet, etc.) sont à sa charge.

Lecandidat non membre n'a pas accès aux services réservés auxmembres.

Pouraccéder à la cvthèque le candidat doit obligatoirement créer unprofil dans son espace personnel, il pourra notamment y renseignerson expérience professionnelle, sa formation et ses motivations.

Dansun premier temps l’identité du candidat n’est pas révélée àl’entreprise, celle-ci n’y aura accès qu’une fois le profilsélectionné et le règlement effectué.

Encréant un compte formateur, le candidat accepte expressément queses informations soient accessibles aux organismes en recherche decandidats.


Sélectiondes candidats


Afinde sélectionner un candidat, l’annonceur dispose sur le site d’unmoteur de recherche par mots-clés et filtres de recherche pourafficher les candidats.

Unefois le candidat sélectionné, l’annonceur a accès au profil dansson espace personnel. Il peut alors prendre connaissance del’identité complète du candidat afin de le contacter directement.

L’annonceuret le candidat sont seuls responsables de la formalisation et del’exécution de leur accord auquel le prestataire n’est paspartie prenante. Cette formalisation et cette exécutioninterviennent en dehors du site, par tous moyens de leur choix.

L’annonceuret le candidat sont seuls responsables de la conclusion effectived’un contrat de travail rédigé conformément à la législationen vigueur.



Réalisationdes prestations


Laprestation des services commandée sur le site sera assurée par :POSITIV COM’.


Leprestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains etmatériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés.Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour lesretards de réalisation de prestation occasionnés en raison defautes qui ne lui sont pas imputables.

Lesite met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurerun accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens,le prestataire ne s'engage pas à atteindre ce résultat.


L'accèsaux services du site peut à tout moment faire l'objet d'uneinterruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pourune maintenance ou pour tout autre cas. Le candidat s'oblige à neréclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à lasuspension ou à la modification du présent contrat.


Propriétéintellectuelle


Lesmarques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objetd'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plusparticulièrement par le droit d'auteur.

Lecandidat sollicite l'autorisation préalable du site pour toutereproduction, publication, copie des différents contenus.

Toutcontenu mis en ligne par le candidat est de sa seule responsabilité.Le candidat s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvantporter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours enjustice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris encharge par le candidat. 

Lecontenu du candidat peut être à tout moment et pour n'importequelle raison supprimé ou modifié par le site. Le candidat nereçoit aucune justification et notification préalablement à lasuppression ou à la modification du contenu.


Réclamations

Touteréclamation, de quelque nature qu'elle soit, doit être effectuéepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de3 jours ouvrés à compter de la fourniture du service.


Pourexercer ce droit de réclamation, le candidat doit faire parvenir auprestataire, à l’adresse suivante : POSITIVE COM’, route dejambette 51 résidence le verseau 97200 FORT DE France, unedéclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations,assorties des justificatifs y afférents.

Uneréclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus nepourra être acceptée.



Droitde rétractation

Conformémentaux dispositions légales prévues par l'article article L 121-21 duCode de la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), le clientdispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de ladate de la passation de la commande.


Ilpeut exercer ce droit en adressant à POSITIVE COM’ aux coordonnéesmentionnées à l’article I, avant l’expiration du délaisusvisé, le formulaire une déclaration exprimant sa volonté de serétracter.


Sile candidat souhaite que l'exécution d'une prestation de servicescommence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demanderexpressément au professionnel qui doit conserver sa demande surpapier ou sur un support durable (article L. 121-21-5 du code de laconsommation).



Traitementdes données personnelles et cookies

Lesinformations demandées à l’inscription au site sont nécessaireset obligatoires pour la création du compte du candidat. Enparticulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par lesite pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Lesite assure au candidat une collecte et un traitement d'informationspersonnelles dans le respect de la vie privée conformément à laloi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le

numéro 2172755v 0

Envertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, lecandidat dispose d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition de ses données personnelles. Pour celail peut, soit le faire sur le Site internet formezvousdanslesdom.comvia le formulaire de contact soit par simple demande par courrieradressée au prestataire.


Lesite que vous visitez utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le siteest susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dansvotre équipement terminal de communications électroniques et d'yinscrire des informations.


Nousutilisons ces traceurs pour permettre et faciliter la navigation surle site notamment en mémorisant vos préférences de navigationdéfinies au cours de votre session, réaliser des statistiquesanonymes de visites.


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Responsabilitéet force majeure

Lessources des informations diffusées sur le site sont réputéesfiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'unenon-garantie de la fiabilité des sources. Les informations donnéessur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le candidatassume seul l'entière responsabilité de l'utilisation desinformations et contenus du présent site.

Lecandidat s'assure de garder son mot de passe secret. Toutedivulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

Lecandidat assume les risques liés à l'utilisation de son identifiantet mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Toutusage du service par le candidat ayant directement ou indirectementpour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisationau profit du site.

Unegarantie optimale de la sécurité et de la confidentialité desdonnées transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, lesite s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afinde garantir au mieux la sécurité et la confidentialité desdonnées.

Laresponsabilité du site ne peut être engagée en cas de forcemajeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.



Lienshypertextes

Denombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site,cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien laresponsabilité de formezvousdanslesdom.com qui n'a pas lecontrôle de ces liens.

Lecandidat s'interdit donc à engager la responsabilité du siteconcernant le contenu et les ressources relatives à ces lienshypertextes sortants.



Évolutiondu contrat

Lesite se réserve à tout moment le droit de modifier les clausesstipulées dans le présent contrat.


Durée

Ladurée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit seseffets à l'égard de du candidat à compter de l'utilisation duservice.


Droitapplicable et juridiction compétente


Lalégislation française s'applique au présent contrat. En casd'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties,seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de FORT DE FRANCEsont compétents.